Création de société

L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l’entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale.

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Il faut donc bien comprendre que les biens de la société que vous allez créer et diriger seront distincts des vôtres et que vous ne pourrez pas en disposer librement. par exemple, vus en pourrez pas prélever des sommes d’argent depuis le compte bancaire de la société, sans justification et sans formalité. Cela pourrait être considéré comme un « abus de bien social » et c’est un délit pénal.

Vous aurez le choix entre divers types de sociétés : SNC, SARL, SA. Il faut choisir le statut adapté à votre projet.

La démarche par étapes :

• Choisir le statut juridique
• Choisir le nom de sa société
• Domicilier le siège social
• Nommer le ou les dirigeants
• Accomplir certaines formalités en cas d’activité réglementée
• Se faire connaître à La Poste
• Déposer le capital social
• Rédiger et déposer les statuts auprès des impôts
• Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)
• Publier la création dans un support d’annonces légales
• Immatriculer la société
• Se procurer les registres obligatoires
• Assurer la société

Pour en savoir plus :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32886