Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.
Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés :
Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.
Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception.
En revanche, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’il passe avec ses usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.
Un EPIC est un établissement public à caractère industriel ou commercial. En d’autres termes, c’est une entité qui bénéficie du statut de personne morale de droit public. L’État ou une collectivité territoriale lui confie la gestion d’une activité de service public de nature commerciale et industrielle
La distinction EPA / EPIC n’est pas évidente et cela peut poser des problèmes majeurs.
Par exemple, un EHPAD public est considéré comme un EPA. Pourtant, il a toutes les caractéristiques d’un EPIC :
Cette situation a des répercutions très importantes sur le régime fiscal et social de l’EHPAD public. Ainsi, les EHPAD publics ne peuvent pas bénéficier des avantages de l’assujettissement à la TVA ou des réductions de charges sociales sur les bas salaires.
Et si nous déterminions ensemble vos besoins ?
05 32 97 77 00
contact@publicexpert.fr