Un EHPAD public présente les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général. Il remplit les conditions prévues aux articles 2OO-1 b et 238 bis-l-a du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal et ouvrir droit à réduction d’impôt pour le donateur.
Pour cela, il faut préalablement déposer une demande auprès de l’administration fiscale : « Demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité de recevoir des dons »
L’administration fiscale répondra favorablement pour vous autoriser à percevoir des dons défiscalisés pour les donateurs.
L’EHPAD devra délivrer un reçu fiscal.
L’EHPAD devra obligatoirement isoler les versements effectués par les donateurs au sein de sa comptabilité et s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet.
Pour en savoir plus, contactez-nous.
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Ils suivent également attentivement l’évolution des différents secteurs d’activités : artisanat, secteur public, profession libérale, commerce, immobilier, etc.
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