EPRD

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont soumis à un cadre réglementaire spécifique, l’EPRD, issu des instructions budgétaires et comptables M22 pour les structures publiques et M22 bis pour les structures privées.

L’état des prévisions de recettes et de dépenses constitue la norme de présentation de leur budget.

L’EPRD permet de présenter le budget annuel, le plan de financement, le dernier bilan financier et une projection des résultats et de la trésorerie sur 6 ans.

L’EPRD concerne l’ensemble des établissements et services inclus dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). L’EPRD est le document par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles.

Pour le gestionnaire, l’objectif est de montrer à ses autorités de tarification que les recettes allouées garantissent l’équilibre d’exploitation et le financement de l’investissement.

Les recettes sont arrêtées par les autorités de tarification (Département et/ou ARS). Le gestionnaire doit proposer un budget de charges en adéquation avec les recettes ainsi déterminées.

La logique de l’EPRD est donc inversée par rapport à celle de l’ancien compte administratif, où les recettes étaient fixées en fonction des charges autorisées.

L’EPRD comprend quatre parties :

• Le compte de résultat prévisionnel (CRP), reprenant les charges et les produits de l’exploitation
• La capacité d’autofinancement prévisionnelle
• Le tableau de financement pluriannuel
• L’évolution prévisionnelle du fonds de roulement

Trois documents doivent être annexés :

• Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER); il détaille les coûts de personnel et les effectifs (ETP) par grandes fonctions
• L’annexe financière (si nécessaire) ; elle présente les résultats par sections tarifaires
• Le rapport budgétaire ; il présente les commentaires du gestionnaires sur la construction de l’EPRD (hypothèses, points importants, détails …)

A partir de ces documents, les autorités de tarification disposent de toutes les informations nécessaires pour apprécier la situation financière de l’établissement.

L’EPRD doit être déposé au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Il faut en fait attendre que les autorités de tarification aient arrêté les recettes pour compléter le volet des charges. L’EPRD doit nécessairement retracer fidèlement les recettes arrêtées.

Les cadres normalisés sont obligatoirement ceux demandés par la CNSA. Ces cadres normalisés devront être déposés sur le portail de la CNSA. Ils pourront alors être traités par les autorités de tarification.

Après examen, les autorités de tarification vont approuvéer ou pas l’EPRD. Deux cas se présentent alors :

• L’EPRD est approuvé, avec quelques commentaires le plus souvent
• L’EPRD est rejeté. Le gestionnaire dispose alors de 30 jours pour le corriger et le redéposer.
  • Soit il s’agit de problèmes de formes (présentation incomplète, incohérences entre les données, rapport budgétaire jugé insuffisants, demande de détails …)
  • Soit il s’agit d’un problème de fonds ; les autorités ne sont pas d’accord sur le contenu de l’EPRD (recettes non conformes aux arrêtés de tarification, prévisions inacceptables, perspectives financières négatives …)

L’EPRD peut être présenté à l’équilibre ou pas, selon la nature de l’activité exercée. pour un EHPAD par exemple, un excédent ou un déficit peut-être présenté. Par contre, pour un SSIAD, l’équilibre strict entre recettes et dépenses est exigé.

Cas particulier des ESMS publics :

L’EPRD représente le budget prévisionnel initial. En qualité d’établissement public, le  gestionnaire doit présenter au Conseil d’Administration un budget prévisionnel avant le 30 octobre de l’année précédente.

Toute modification ultérieure du budget prévisionnel sera une décision modificative. Il peut donc y avoir plusieurs DM en cours d’année. L’EPRD déposé en juin de l’année en cours sera donc nécessairement une DM.

La décision modificative dispose de son propre cadre normalisé.

Par conséquent, l’ESMS public devra déposer à la CNSA en juin :

• L’EPRD initial voté en octobre de l’année précédente
• La DM votée en juin

Toutes les autres DM devront également être votées par le CA et déposées à la CNSA.

Importance de l’EPRD et des DM :

L’EPRD est l’étape essentielle dans la gestion financière d’un ESMS. Il fixe les conditions d’exploitation pour l’année à venir et bien souvent pour les années suivantes.

C’est un document de gestion, un vecteur de communication, et un outil stratégique.

• Document de gestion : C’est un budget prévisionnel. Le gestionnaire doit réfléchir aux conditions d’exploitation de son établissement, dans le détail, poste par poste, et sur tous les aspects
• Vecteur de communication : Pour le gestionnaire, c’est le principal moyen de communiquer sur sa vision de l’établissement, ses propositions, ses objectifs, ses difficultés, ses projets d’investissement. Il présente l’EPRD au conseil d’administration, à ses équipes, aux autorités, aux financeurs
• Outil stratégique : L’EPRD représente la partie financière du CPOM, celle où tous les engagements pris dans le CPOM trouvent une traduction financière

L’EPRD doit être bâti sur des données vérifiées, sincères, conformes à la réalité de l’exploitation.

Il faut prendre en considération tous les aspects, maîtriser parfaitement la comptabilité, connaître tous les engagements pris par l’établissement, appliquer rigoureusement les règles sociales et fiscales, anticiper les conséquences financières (amortissements, emprunts, contrats, évolution des charges de personnel …).

Il faut traduire tout cela sur l’EPRD et être en mesure de tout justifier.

L’EPRD ne limite donc pas compléter les cadres normalisés avec des chiffres approximatifs. On ne fait un EPRD « à la louche ».

Cela demande une bonne préparation, des connaissances pointues et une grande rigueur.