Le dispositif législatif fait des CPOM le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes. Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.
Les établissements et services concernés par cette mesure :
Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés, ainsi que les SSIAD, qu’ils interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées.
Le CPOM est un outil stratégique des ESMS dans le sens où il va fixer les conditions de financement et d’exploitation pour les 6 prochaines années.
Il consiste en premier à décrire la situation précise de l’établissement sous tous ses aspects.
Il est donc indispensable de poser un diagnostic financier précis au moment de négocier le CPOM avec les autorités de tarification.
Le CPOM permet ensuite de définir les objectifs de l’établissement, et notamment, de fixer les conditions financières nécessaires pour atteindre ses objectifs.
Des erreurs sur le diagnostic financier et sur les perspectives d’avenir peuvent être très préjudiciables à l’établissement.
Et si nous déterminions ensemble vos besoins ?
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