ERRD

L’ERRD permet aux gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux de présenter les comptes de l’année.

L’ERRD est présenté sous la forme d’un cadre normalisé fixé par la CNSA :

• Le résultat de l’année, en comparaison avec le budget prévisionnel
• La capacité d’autofinancement
• Le tableau de financement
• Le bilan financier et des ratios financiers
• Des annexes (détail des emprunts, des subventions d’investissement, …)
• Le proposition d’affection du résultat

L’ERRD doit être conforme aux comptes annuels (ESMS privés) ou au compte de gestion (ESMS publics).

Il est accompagné de 2 documents annexes :

• L’annexe TER (Tableau des Effectifs Rémunérés) qui détaille les coûts de personnel et les effectifs par grandes fonctions)
• L’annexe financière qui présente le résultat par sections tarifaires (pour les établissements concernés).

L’ERRD est présenté et approuvé par le Conseil d’Administration. 

Il est ensuite déposé sur le portail de la CNSA le 30 avril de l’année suivante. Il sera alors examiné par les autorités de tarification.

La préparation de l’ERRD doit être faite en même temps que celle des comptes annuels ou du compte de gestion.

Cela requiert une maîtrise parfaite de la comptabilité M22 ou M22 bis. 

Les notions suivantes doivent notamment être prises en compte :

• Charges à payer (ou charges à rattacher)
• Produits à recevoir (ou produits à rattacher)
• Provisions obligatoires (pour risques et charges, pour dépréciations, provisions règlementées …)

Il faut :

• Justifier le solde de tous les comptes
• Traiter les opérations en attente
• Contrôler de tous les comptes

L’ERRD doit respecter les obligations suivantes :

• Indépendance des exercices (on ne peut pas reporter des charges et des produits sur l’exercice suivant)
• Prudence : les engagements et les risques doivent être pris en compte (charges à payer et provisions)
• Permanence des méthodes : il faut appliquer les mêmes méthodes d’une année à l’autre (ne pas changer le mode d’amortissement des immobilisations sans raison)
• Sincérité : il faut que l’ERRD présente la réalité de la situation financière de l’établissement

Le gestionnaire est le garant et le responsable de la présentation de l’ERRD.