Taxe sur les salaires : la grande « inégalité fiscale »

Le moins que l’on puisse dire est que le poids de la taxe sur les salaires est très inégal d’un EHPAD à l’autre, selon son statut juridique.

Nous nous intéressons ici uniquement aux EHPAD publics.

En effet, il apparaît une rupture d’égalité devant l’impôt entre les EHPAD publics territoriaux, exonérés de la taxe sur les salaires et les EHPAD publics autonomes, assujettis à la taxe sur les salaires.

Cette différence de traitement induit des conséquences financières très importantes. La taxe sur les salaires représente environ 300 000 € pour un EHPAD public autonome de 100 places, soit l’équivalent de 8 € sur le prix de journée moyen, ou 12% du prix de journée moyen.

Cette note permet de conclure qu’un EHPAD autonome devrait être exonéré de taxe sur les salaires, à l’identique d’un EHPAD territorial.

Principe général conduisant à l’exonération de la taxe sur les salaires :

BOI-TPS-TS-10-10-20-18/12/2019 – date de publication : 18/12/2019

• Le principe de base est l’assujettissement à la taxe sur les salaires
• 4 grandes exceptions
  • Exonération des collectivités territoriales :
    • Sauf pour les services et régies dotés de la personnalité morale
    • Mais avec des exceptions comme les SDIS
  • Exonération de l’Etat
    • Sauf si cette exonération entraîne la rupture de l’égalité dans la concurrence
  • Pour le secteur privé : Être assujetti à la TVA pour plus de 90% du chiffre d’affaires
  • Pour les particuliers employeurs

Le fil conducteur justifiant l’exonération de la TS semble être la notion de « champ concurrentiel ». Cette notion est clairement précisée pour l’Etat, mais pas pour les collectivités territoriales, ce qui semble être une anomalie dans les textes.

Exceptions pour le secteur public :

• Les collectivités locales sont exonérées de TS, même pour les services non dotés de la personnalité morale
  • Par contre, les services dotés de la personnalité morales restent soumis à la TS
• Pour l’Etat, exonération de TS
  • Cependant, imposition si rupture de l’égalité dans la concurrence

Le BOFIP n’évoque pas directement les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière :

• Ces établissements (établissement public de santé et établissement sociaux et médico-sociaux) ne sont ni rattachés à une collectivité territoriale, ni rattachés à l’Etat.
• Ces établissements seraient donc compris dans la catégorie des employeurs assujettis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires.
• Ces établissements qui ne sont pas soumis à la TVA, sont donc redevables de la TS.
• Mais cette déduction se fait de manière indirecte :
  • Elle pose un problème d’interprétation
  • Elle induit une rupture de l’égalité devant l’impôt pour certains établissements

Distorsion de traitement pour les EHPAD publics :

• Les EHPAD publics directement rattachés aux collectivités territoriales sont totalement exonérés car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale
• Les EHPAD autonomes sont totalement assujettis :
  • Ils sont dotés de la personnalité morale
  • Ils ne sont pas assujettis à la TVA

Pourtant, selon le Conseil d ‘Etat, les EHPAD publics autonomes ne sont pas dans le champ de la concurrence en matière de TVA. Ils ne le sont pas non plus en matière de taxe sur les salaires.

 Décision du Conseil d’Etat :

Un EHPAD public autonome agit en qualité d’autorité publique, comme une collectivité locale.

EHPAD public autonome n’est pas dans le champ concurrentiel :

• Il est habilité à 100% à l’aide sociale
• Il ne fixe pas librement ses tarifs
• Il est sous « gestion administrée »

Conséquence : un EHPAD public autonome n’est pas assujetti à TVA.

Mais puisqu’un EHPAD public autonome présente les mêmes caractéristiques qu’un EHPAD public territorial, pourquoi reste-t-il assujetti à la TS ? :

• Il est assimilé à une autorité publique
• Il n’est pas dans le champ concurrentiel

La seule raison qui permet l’assujettissement à la TS des EHPAD publics autonomes est qu’ils sont dotés de la personnalité morale.

Similitudes entre EHPAD public territorial et EHPAD public autonome :

Même classification par l’INSEE :

• Code APE : code activité identique : Hébergement médicalisé pour personnes âgées
  • EHPAD territorial : 8710 A
  • EHPAD autonome : 8710 A
• Catégories juridiques :
  • Code 73 : Etablissement public administratif
  • Code 736 :
    • 7361 Centre communal d’action sociale
    • 7362 Caisse des écoles
    • 7363 Caisse de crédit municipal
    • 7364 Établissement d’hospitalisation
    • 7365 Syndicat inter hospitalier
    • 7366 Établissement public local social et médico-social
    • 7367 Centre Intercommunal d’action sociale (CIAS)

• Les EHPAD publics sont classés dans la même famille :
  • EHPAD territorial : 736 1 : CCAS
  • EHPAD autonome : 736 6 : établissement public local

Mêmes obligations en matière comptable :

• Comptabilité publique tenue par le comptable du trésor
• Nomenclature comptable M22
• Obligation relative au compte de gestion (le bilan financier)
• Sous contrôle de la chambre régionale des comptes

Même gouvernance :

• Le maire est de droit le président du conseil d’administration
• Le conseil d’administration compte au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales

Même conditions de tarification et de contrôle de gestion :

• Habilitation 100% à l’aide sociale avec une part importante voire prépondérante des bénéficiaires à l’aide sociale
• Prix de journée arrêté par le Département
• Gestion « administrée » par les autorités de tarification (selon le Conseil d’Etat)
• Niveau des prix de journée identique (les plus bas du marché)

Même règles sociales pour le personnel :

• Personnel fonctionnaire en grande majorité
• Règles sociales du secteur public :
  • Régime « auto-assureur » pour la maladie
  • Pas de réduction de charges sociales sur les bas salaires

Mêmes règles de gestion imposées par le CASF :

• L’EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses)
• Le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen)

Même règlementation en matière de marché public :

• Application du code des marchés publics

Conclusion :

            Rien ne semble justifier la rupture de l’égalité devant l’impôt (la Taxe sur les salaires) entre un EHPAD public territorial et un EHPAD public autonome.

            Un EHPAD public autonome devrait être exonéré de taxe sur les salaires.

            La seule justification est qu’un EHPAD public autonome est doté de la personnalité morale.

            L’assujettissement à taxe sur les salaires des EHPAD publics autonomes, induit une charge supplémentaire très importante qui doit être répercutée sur le prix de journée payé par les résidents. Ceci semble en contradiction avec la mission de service public dévolue aux EHPAD publics autonomes, dont l’objet est principalement de proposer des tarifs accessibles aux résidents disposant de revenus modestes.